Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 22/06/2006
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande formulée par la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) de voir les particuliers employeurs identifiés sous la tutelle d'un ministère de référence. Le secteur des particuliers employeurs est un secteur économique et social à part entière qui représente 6 milliards d'euros de masse salariale annuelle, comprend plus d'un million de salariés et concerne 2,4 millions de particuliers employeurs, ce qui en fait le premier employeur de France. Constituant une réponse adaptée à des besoins différents (petite enfance, personnes âgées et handicapées, conciliation de la vie familiale et professionnelle), l'emploi direct par les particuliers employeurs est un secteur en plein développement, qui connaît actuellement une croissance avérée de 5 % par an. Les particuliers employeurs représentent déjà près de 80 % du secteur des services à la personne et les évolutions sociétales et démographiques laissent présager une rapide progression rapide de leur nombre. Mais, malgré leur position de premier employeur, les particuliers employeurs sont les seuls employeurs à ne pas bénéficier du soutien d'un ministère de référence. Si les instances décisionnelles s'intéressent à ce secteur afin d'appréhender les besoins sociaux à venir, jamais encore cet intérêt n'a porté sur son statut d'employeur. Ne dépendant d'aucun ministère, le particulier employeur est souvent oublié, très peu sollicité et écouté. Il n'est que rarement pris en compte dans le cadre des discussions interministérielles sur les projets de loi ou de réglementation le concernant et qui peuvent pourtant avoir un impact important sur son statut et son potentiel de création d'emplois. C'est pourquoi la FEPEM demande que les particuliers employeurs soient identifiés sous la tutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, ministère en charge du plus grand nombre des petits employeurs en France. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour répondre à cette demande intéressante et légitime.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/04/2007
L'attention du ministre délégué au travail, à l'emploi et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la possibilité pour la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) d'être rattachée à un ministère de tutelle, afin de recevoir un soutien tant lors des arbitrages budgétaires que dans les débats nationaux. La FEPEM, en tant qu'organisation professionnelle représentative de 2,4 millions de particuliers employeurs, constitue un des acteurs les plus importants du secteur des activités de services à la personne. En effet, les particuliers employeurs en employant plus d'un million de salariés et en générant plus de 6 milliards d'euros de masse salariale représentent 80 % de cette branche professionnelle. Cette fédération se situe donc parmi les interlocuteurs incontournables avec lequel l'Etat collabore largement et depuis de nombreuses années en amont des politiques qu'il conduit. En matière législative, la FEPEM a souvent été entendue et son action reconnue dans plusieurs de ses requêtes. Par exemple, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que le particulier employeur bénéficie d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de quinze points en calculant ces cotisations sur la base du salaire réel versé au salarié. La mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne a également valorisé le rôle important dévolu aux particuliers employeurs et à leur fédération nationale pour en assurer le succès. Ainsi, la FEPEM est représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) instituée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. A ce titre, la FEPEM a rejoint le collège constitué par les professionnels des services à la personne et peut dès lors porter ses interrogations relatives au statut des particuliers employeurs. Il convient par ailleurs de souligner que l'Agence nationale des services à la personne a contribué, en lien avec la FEPEM, au financement et à la mise en place de la plate-forme d'intermédiation d'activités de services à la personne : www.particulieremploi.fr. Il ressort des éléments qui viennent d'être apportés que l'action menée par la Fédération nationale des particuliers employeurs se situe en amont des politiques de l'Etat et contribue efficacement à la reconnaissance du statut du particulier employeur. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement tout comme le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont montré qu'ils étaient très attentifs aux préoccupations des particuliers employeurs et à l'objectif de créations d'emplois dans ce secteur.
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