Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 22/06/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des professionnels chargés de la lutte contre les termites et autres insectes xylophages. Alors que les obligations de protection contre les termites et autres insectes xylophages sont de plus en plus nombreuses, l'activité des professionnels chargés de la lutte contre les termites n'est pas aujourd'hui reconnue. De fait, les compagnies d'assurance refusent d'assurer ces professionnels, par exemple pour la décennale en menuiserie. Il serait donc souhaitable que ces activités soient qualifiées, ce qui permettrait leur reconnaissance. Il lui demande donc comment il compte prendre en considération leurs préoccupations.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 03/08/2006
La lutte contre les termites et les insectes xylophages concerne une partie grandissante du territoire national, du fait du développement des échanges des matériaux et des déplacements humains. Les risques que constituent ces insectes pour la sécurité des biens immobiliers et pour les personnes ont imposé le renforcement des règles de surveillance et des obligations de traitement de leurs attaques. Bien que le métier soit reconnu comme tel par le répertoire opérationnel des métiers et des emplois tenu par l'Agence nationale pour l'emploi, il n'existe encore aucune formation débouchant sur un diplôme spécialisé reconnu par le répertoire national des certifications professionnelles. Les CAP et BEP entretien et hygiène constituent, jusqu'ici, la principale formation pour ceux qui entendent exercer une activité salariée ou d'entrepreneur dans ce secteur, complétée par la formation dispensée au sein des entreprises installées. Aussi appartient-il aux professionnels concernés de sensibiliser les partenaires sociaux et les ministres compétents sur la nécessité d'engager une réflexion concernant les modalités appropriées pour préparer et sanctionner les formations et les diplômes ou titres de qualification adéquats. Les professionnels du bâtiment ont défini deux référentiels de qualité sur le traitement curatif contre ces insectes, dont le respect peut déboucher sur une certification Qualibat. Les professionnels disposent donc ainsi, d'ores et déjà, d'un moyen de faire apparaître clairement les compétences acquises auprès de leur environnement.
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