Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 22/06/2006
M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la prise en charge par 1'Etat des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) jeunes instaurés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ces contrats aidés permettent d'accueillir, au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), de nombreux jeunes suivis par les missions locales. Cependant les ACI, reconnues pour leurs missions de socialisation et d'aide au retour à d'emploi, ne seraient plus en mesure d'encadrer les jeunes les plus en difficulté, si l'Etat ne maintenait pas sa prise en charge des CAE jeunes à la hauteur de 105 % au-delà du 30 juin 2006. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine et de préciser s'il entend augmenter le nombre de ces contrats aidés, en particulier pour les employeurs spécifiques d'insertion, porteurs des ateliers et chantiers d'insertion.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 23/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de maintenir, au-delà du 30 juin 2006, la prise en charge par l'Etat des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclus en faveur des jeunes au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) au taux spécifique de 105 %. Le Plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a en effet opéré une reconnaissance législative des ateliers et chantiers d'insertion (art. L. 322-4-16-8 du code du travail) et consacré le renforcement considérable des moyens qui leur sont alloués, notamment par la création d'une aide à l'accompagnement pour un montant pouvant aller jusqu'à 45 000 EUR. Cette loi a par ailleurs procédé à une réforme des contrats aidés du secteur non marchand avec la création des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrats d'avenir (CA), outils auxquels les ACI sont habilités à recourir. Ces outils ont été progressivement adaptés aux spécificités des ACI et des mesures transitoires devant permettre d'accompagner le changement dans ces structures ont été prévues. Les mesures législatives suivantes ont ainsi été adoptées, afin de renforcer l'utilisation par les ACI des contrats d'avenir. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale d'une part. Elle permet à l'Etat de subventionner, à hauteur de 90 %, les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion, sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalent à soixante-six euros par mois. Elle permet également au préfet d'autoriser la conclusion de contrats d'avenir pour une durée dérogatoire de six à vingt-quatre mois, au lieu de deux ans fixes, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste, le justifient. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux permet, d'autre part, aux chantiers d'insertion de conclure des contrats d'avenir pour une durée comprise entre 20 et 26 heures. Elle a également permis d'élargir le champ des structures autorisées à porter des ACI aux centres communaux d'action sociale, à tous les établissements de coopération intercommunale, aux départements, aux syndicats mixtes, aux chambres départementales d'agriculture et à l'Office national des forêts. S'agissant du cas particulier du taux de prise en charge des CAE à 105 % du SMIC brut pour les jeunes de moins de 26 ans recrutés dans des ACI, ce taux, initialement valable jusqu'au 30 juin 2006, a été récemment prolongé par instruction du 29 juin 2006 jusqu'au 31 décembre 2006. Enfin, les ACI peuvent recourir aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) afin qu'ils accompagnent les évolutions propres à leur secteur et les aident notamment à professionnaliser leur activité, se consolider financièrement et solvabiliser l'offre. Les principaux réseaux nationaux des ateliers et chantiers d'insertion pourront également recevoir un soutien spécifique dans le cadre d'un centre national d'appui ressources (CNAR) créé avec la Caisse des dépôts et consignation, afin de piloter les changements jugés nécessaires par les acteurs eux-mêmes à la réussite de leur mission.
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