Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/06/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les très nombreuses sollicitations dont les maires font l'objet de la part de sociétés ou d'organismes privés qui recherchent l'adresse des habitants, essentiellement pour la mise en oeuvre de poursuites pour impayés. Ces sollicitations entraînent des charges de plus en plus lourdes pour les services municipaux. Or, si ces services sont tenus de répondre aux sollicitations qui émanent, dans les grandes comme dans les petites communes, d'organismes publics ou assimilés (caisses de retraite, organismes sociaux, etc.), qui ont besoin de renseignements pour établir et liquider les droits et obligations des citoyens concernés, il n'en est pas de même en ce qui concerne les autres personnes morales ou physiques, qui sollicitent les mairies pour faciliter le règlement des contentieux les opposant aux habitants de la commune. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quelles dispositions législatives, ou réglementaires, les maires sont ainsi sollicités, et en vertu de quelles dispositions ils sont tenus de répondre. Si dans l'hypothèse ou aucune obligation ne s'imposerait à eux, quelles mesures il compte prendre pour leur rappeler qu'ils ne sont pas tenus de répondre. Il lui demande en outre de lui faire connaître si la communication de renseignements (comme l'adresse par exemple) qui figurent sur les listes électorales des communes, lesquelles ne sont ouvertes à la consultation qu'aux seuls citoyens inscrits eux-mêmes sur ces listes, dans la même commune, ne constitue pas un délit susceptible de donner lieu à une poursuite contre les maires qui répondent à ce type de recherches. Enfin, le maire agissant en la matière comme agent de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en cas de poursuites l'élu concerné sera bien défendu par l'Etat.
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La question est caduque
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