Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 22/06/2006
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat , sur les inquiétudes suscitées parmi de nombreux élus locaux par le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Partageant la nécessité de moderniser les services étatiques, elle espère que cette réorganisation territoriale n'est pas seulement motivée par des considérations comptables, mais sera mise en oeuvre sur le fondement de données précises (activités économiques, infrastructures de transport, proximité d'une frontière ...).
Ainsi, dans le département de la Marne, les douaniers participent activement à la lutte contre le vol de bouteilles de champagne et sont des interlocuteurs essentiels au monde viticole par l'autorisation et le contrôle du droit de circulation des vins. Eu égard à la présence d'échangeurs autoroutiers desservant le nord et l'est de l'Europe, ils contribuent également avec succès à la lutte contre les grands trafics internationaux.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour conserver, sur l'ensemble du territoire français, une présence efficace des services déconcentrés de la DGDDI.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 24/08/2006
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l'Etat, a concerné tous les secteurs d'activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d'abord une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d'une expérimentation puis d'une évaluation, et enfin, seulement, d'une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d'un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d'envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la commission. La situation n'est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l'étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d'y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d'emplois. Ce diagnostic posé, la réflexion va se prolonger dès l'automne prochain par l'ouverture d'une phase d'expérimentation qui sera menée dans plusieurs régions et dont un bilan sera établi à l'automne 2007. La direction régionale des douanes dont relève la circonscription du parlementaire n'est pas concernée par cette expérimentation et poursuivra donc son activité dans un cadre organisationnel inchangé.
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