Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 22/06/2006
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, reconnaissant la profession d'ostéopathe. Selon l'Union nationale des étudiants en ostéopathie (UNEO), le projet de décret d'application précisant les conditions d'exercice de l'ostéopathie ne protégerait pas suffisamment les intérêts des ostéopathes et de leurs patients. Et effet, l'article 3 du projet limiterait le champ des actes autorisés sans justifications scientifiques concluantes. De plus, l'UNEO estime qu'une régulation numérique et un nombre minimal de stages pratiques seraient nécessaires à la qualité de la formation. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application entrera en vigueur et dans quelle mesure il prendra en compte les revendications portées à sa connaissance.
- page 1698
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
- page 2363
Page mise à jour le