Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 15/06/2006
Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de retraitement des déchets électroniques sur le territoire français. La transposition en droit français en juillet 2005 de la directive européenne D 3E de 2002, impose l'objectif de traitement et de recyclage au 31 décembre 2006 des déchets électroniques. L'objectif fixé est de 4 kilogrammes de déchets par habitant et par an. Malgré les retards de la mise en oeuvre de cette directive sur notre territoire et l'attente des professionnels et des associations, comme Emmaüs, promotrices de filières de retraitement non encore agréées, il lui serait agréable qu'il puisse l'informer des dispositions réglementaires en cours ou à venir concernant la protection des salariés à qui seront confiées les tâches de démontage et recyclage. Il connaît comme elle le caractère particulièrement toxique des composantes électriques et électroniques. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux disposent d'outils de pédagogie, de conseil, de mesure, de suivi des personnes au contact des matières à risques. Des recommandations volontaristes et des protocoles spécifiques lui semblent nécessaires face à ce vaste chantier innovant pour lequel des erreurs passées nous enjoignent d'être aujourd'hui exemplaires.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 16/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les salariés exposés aux risques générés par les activités d'élimination des déchets électroniques. La prévention des risques professionnels dans les activités liées aux déchets s'appuie sur une démarche dont les principes généraux sont édictés par l'article L. 230-2 du code du travail. Le cadre juridique se fonde principalement sur deux décrets : le décret du 1er février 2001 fixant les règles de prévention contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (articles R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail) et le décret du 23 décembre 2003 fixant les règles de prévention du risque chimique (articles R. 231-54 à R. 231-54-17 du code du travail). Ces deux réglementations visent à systématiser, sous la responsabilité de l'employeur, l'évaluation du risque en vue de permettre la mise en oeuvre de mesures de prévention adaptées, notamment par la mise en place des moyens de protection collective et d'équipements de protection individuelle ainsi que d'actions de formation et d'information des salariés concernés. L'évaluation des risques constitue le point de départ de la démarche de prévention qui incombe à tout employeur dans le cadre de son obligation générale de sécurité à l'égard de son personnel. Les résultats de l'évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique (article R. 230-1 du code du travail). Au-delà du strict respect de l'obligation réglementaire, ce document doit permettre à l'employeur d'élaborer un plan d'action définissant les mesures de prévention appropriées aux risques identifiés. Tout employeur est tenu d'informer ses salariés sur les risques et leur prévention, et de les former à la sécurité. La formation et la sensibilisation des travailleurs doit être adaptée à la réalité de l'entreprise, aux conditions de travail, aux différents postes de travail, et aux agents dangereux susceptibles d'être rencontrés dans l'environnement professionnel, elle doit impliquer le médecin du travail, des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut des délégués du personnel. Dans les activités liées aux déchets comme dans toutes les activités industrielles, la prévention des risques passe prioritairement par des mesures de protection collective. Parmi les actions à mettre oeuvre il convient de veiller à la conception et à l'aménagement des lieux et postes de travail et à la séparation des vestiaires, sanitaires, lieux de détente et locaux sociaux des sources de nuisances. La responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Par ailleurs, pour aider les entreprises, des guides de bonnes pratiques ont été élaborés et diffusés par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), un dossier sur les déchets étant par ailleurs mis en ligne sur le site internet de cet institut (www.inrs.fr).
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