Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 15/06/2006
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la remise à niveau de la rente mutualiste des anciens combattants.
Ce droit à réparation qu'est la rente mutualiste ancien combattant a beaucoup perdu de sa valeur. Tous les groupes parlementaires, que ce soit de l'Assemblée nationale comme du Sénat, se sont engagés à ce qu'un redressement par étape soit mené afin d'atteindre un plafond à 130 points. Ce processus a bien été engagé, mais est bloqué depuis plus de deux ans, le plafond étant gelé à 122,5 points, au lieu des 130 points retenus dans l'accord. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2007 les crédits nécessaires à la couverture des 7,5 points demeurés en suspens.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 10/08/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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