Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 15/06/2006
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence pour la France d'harmoniser son droit interne au statut de la Cour pénale internationale. Quatre ans après l'adoption par la France de la loi de « coopération avec la CPI », le second volet de la loi d'adaptation n'est toujours pas adopté. Il est plus que jamais nécessaire d'intégrer les dispositions du statut de la CPI dans le code pénal et le code de procédure pénale, permettant ainsi aux crimes les plus graves tels que définis dans le traité CPI (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) de pouvoir être poursuivis et réprimés en France selon cette même acception. Si un premier avant-projet a bien été soumis pour avis à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en 2003, aucun autre texte n'a depuis été rendu public. Déjà, en mars 2005, lors d'une précédente question écrite, elle s'inquiétait de l'inexplicable retard pris par la France sur ce sujet. Il lui avait été répondu que le Parlement devait être saisi de ce texte de loi au cours du deuxième semestre 2005. Force est de constater qu'aujourd'hui il n'en est rien. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce texte et de la cause de ce retard.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale. Bien que la Convention internationale, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne notamment l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par cet instrument international. Il prévoit ainsi notamment la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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