Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 15/06/2006
Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les responsabilités de son ministère quant à la pollution potentielle du site du parc de la Poudrerie à Sevran. Ce site utilisé pendant un siècle par son ministère comme lieu de fabrication de poudres et de différents produits toxiques, et ayant notamment été bombardé comme site militaire stratégique, a été cédé officiellement au ministère de l'environnement en 1980. Conformément au décret n° 76-225 du 4 mars 1976, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, « les terrains militaires ne peuvent être affectés à un service civil de l'État, à une collectivité territoriale, ou à un organisme public ni être aliénés ou occupés à titre privatif par des particuliers titulaires d'un titre régulier qu'à la condition que l'autorité militaire ait, au préalable, examiné leur situation au regard des opérations (...) et procédé, en cas de nécessité, à celles nécessaires pour assurer, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, leur utilisation sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. » (tel que modifié par décret n° 2003-451 du 19 mai 2003, art. 2, la version de 1976 demandant une dépollution, quel que soit l'usage des terrains). Or, il apparaît que, lors de la cession du site, aucune attestation du ministère de la défense n'a été fournie « précisant, le cas échéant, les mesures de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées » comme demandé par ce décret. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de respecter ce décret et de transmettre ces informations nécessaires à l'aménagement du parc en toute sécurité.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 10/08/2006
Utilisée pendant plusieurs décennies par le service technique des poudres et explosifs (STPE) comme lieu de production, la poudrerie de Sevran a vu son activité cesser en 1973. En 1975, à la suite d'un arbitrage rendu par le Premier ministre, la majeure partie de la poudrerie a été classée en espace boisé protégé et sa valeur estimée par le service des domaines à huit millions de francs, en vue de son transfert au ministère chargé de l'environnement, au profit de l'Office national des forêts (ONF). Dans le cadre de ce changement d'affectation, une note du STPE datée de 1976 a informé l'ONF sur la nature et l'emplacement des risques résiduels de pollution pyrotechnique pouvant subsister sur l'emprise de la poudrerie, malgré les travaux d'assainissement réalisés. Ce document précisait que ces risques, même très hypothétiques, devaient être pris en considération lors de l'aménagement du site en parc forestier ouvert au public. En tout état de cause, le ministère de la défense a respecté la réglementation en vigueur en 1976 en matière d'information et de traitement de la pollution pyrotechnique des sols. En effet, en 1976, l'autorité militaire n'était pas tenue de fournir une attestation de non-pollution pyrotechnique avant la vente ou le transfert de ses emprises, cette obligation ayant été introduite par le décret n° 87-732 du 28 août 1987. Dans la mesure où, à l'époque, aucune présomption de grave pollution pyrotechnique pour faits de guerre sur le site n'a été soulevée, le ministère de la défense ne s'est pas engagé dans une procédure lourde d'investigations, qui aurait totalement dénaturé les lieux. Le parc de la Poudrerie de Sevran a finalement été affecté gratuitement au ministère chargé de l'environnement en 1980. Les terrains transférés ont donc quitté le domaine militaire pour le domaine civil. Les éventuels travaux de recherches ou d'enlèvement de la pollution pyrotechnique résiduelle des sols de la Poudrerie relèvent désormais du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La majeure partie des risques résiduels est due à une pollution qui n'est pas détectable par des mesures magnétométriques. Le traitement d'une pollution de ce type, difficilement localisable, requiert la mise en oeuvre de lourds travaux (déforestation, décapage des sols, etc.) susceptibles de dégrader totalement les sites concernés.
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