Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas de la route d'accès privée à une copropriété sur laquelle se trouve à mi-chemin une barrière interdisant le passage aux personnes extérieures à la propriété. Dans le cas où un copropriétaire stationne sa voiture sur la section de cette voie d'accès située avant la barrière, il souhaiterait savoir si le maire peut y exercer ses pouvoirs de police de la circulation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision Commune de Claix du 15 juin 1998 que le pouvoir de réglementer et au besoin le pouvoir d'interdire la circulation s'exerce sur l'ensemble des « voies livrées au public » sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées sont, du consentement de leurs propriétaires ouvertes à l'usage du public. Il ressort de ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 2212-2-1° du même code qui précise que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qu'il est bien de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public.
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