Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats d'agriculture durable. En effet, la profession s'émeut de la remise en cause des aides à reconversion des terres arables. Elle s'inquiète également du non respect des engagements souscrits par l'Etat en ce qui concerne les CAD et plus généralement les mesures agro-environnementales souscrites pour une période de cinq ans. La Haute-Marne compte une vingtaine de dossiers de conversion en pâturages extensifs, cinq MAE rotationnelles et plusieurs centaines de primes à l'herbe suite à la suppression des céréales auto consommées dans la surface herbagère. Confrontée aux nombreuses contraintes inhérentes aux zones intermédiaires, l'agriculture haut-marnaise souhaite que les orientations gouvernementales initiales ne soient pas remises en cause. Conscient de la nécessité de maîtriser la dépense publique, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique particulièrement cruciale pour l'avenir de l'agriculture située en zone intermédiaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
La mise en oeuvre des droits à paiement unique a nécessité de réviser les conditions de rémunération de la mesure agro-environnementale « reconversion des terres arables en pâturages extensifs ». En effet celle-ci a été établie sur la base du différentiel moyen de marge brute entre une culture de céréales ou oléagineux (COP) et une prairie, en tenant compte de la perte d'aides directes COP sur les surfaces converties en herbe. En prenant comme référence les soutiens directs versés de 2000 à 2002, les droits à paiement unique (DPU) intègrent les aides COP, et les mesures de reconversion de terres arables en prairies prenant effet à partir du 1er janvier 2003 constituent partiellement un double paiement à compter de 2006, ce qu'interdit la réglementation communautaire. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont donc été conduits à adresser à certains exploitants une décision modificative de leur contrat d'agriculture durable (CAD) réduisant l'aide agro-environnementale. Les primes qui seront versées aux exploitants au dernier trimestre 2006 au titre des DPU viendront directement compenser cette réduction. Concernant les exploitants engagés en mesure agro-environnementale (MAE) rotationnelle, dont certaines parcelles engagées ont fait l'objet d'un échange lors d'une opération d'aménagement foncier, les situations ont été traitées selon la réglementation en vigueur. Celle-ci prévoit notamment deux dispositions particulières en cas de remembrement : soit l'attributaire des parcelles engagées peut reprendre l'engagement, auquel cas un avenant est fait afin de refléter la nouvelle situation du souscripteur initial, soit l'attributaire des parcelles engagées ne peut ou ne souhaite pas poursuivre l'engagement, auquel cas celui-ci est clos sur les parcelles en question, sans application d'aucune sanction envers le souscripteur initial. Concernant les céréales autoconsommées, les surfaces fourragères à prendre en compte dans le calcul du chargement, pour l'attribution de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), sont définies dans l'arrêté du 20 août 2003, relatif aux engagements agro-environnementaux. Celui-ci, conformément aux préconisations du Plan de développement rural national, exclut explicitement les céréales autoconsommées, la PHAE étant une mesure visant à la gestion extensive des surfaces en herbe. Ces trois dispositions ont été appliquées sur l'ensemble du territoire national. Le ministère de l'agriculture et de la pêche ne méconnaît pas la problématique des zones dites « intermédiaires » et est disposé à prendre en compte les contraintes agronomiques particulières de ces zones, notamment au travers de la politique de développement rural. Ainsi la MAE rotationnelle, en expérimentation, a été étendue en 2004 à la région Champagne-Ardenne, venant renforcer l'accompagnement du développement durable des zones intermédiaires de la Haute-Marne. Pour la prochaine programmation de développement rural, le Gouvernement a retenu un programme unique pour la métropole hors Corse, avec un important volet déconcentré. Dans le cadre de ce volet déconcentré, les régions auront la possibilité de mettre en oeuvre des mesures agro-environnementales adaptées à leur propre contexte agricole. Cette possibilité s'inscrira dans le cadre des nouvelles modalités tant techniques que financières de la prochaine période de programmation, qui ont évolué sensiblement par rapport à la période actuelle.
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