Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 15/06/2006
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes d'un grand nombre d'élus locaux et de syndicats d'enseignants concernant le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Les dispositions du code de l'éducation, antérieures à la loi du 13 août 2004, prévoyaient que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées entre la commune, siège de l'établissement et les communes de résidence des élèves, était purement facultative et que ses modalités éventuelles étaient déterminées par voie de convention entre les communes concernées.
Les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont modifié cette situation en introduisant de nouvelles règles concernant la contribution des communes de résidence aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune. Les modalités d'application de la loi ont été précisées par la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, avec pour conséquences de favoriser les écoles privées au détriment des écoles publiques qui ont pour vocation d'accueillir tous les enfants, mais aussi d'aggraver les charges des communes lorsque des parents optent pour l'école privée située hors de leur commune de résidence.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement entend annuler la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 et abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 afin de remédier à cette situation qui pénalise les communes et porte atteinte à la laïcité et au service public de l'éducation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/10/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. L'article 89 ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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