Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 15/06/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne d'arrache des vignes. En effet malgré l'accord sur le cautionnement par l'Etat d'un emprunt contracté par le conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) destiné à compléter les primes d'arrachage communautaires, aucune notification du ministère des finances n'est à ce jour parvenue. Cette situation inquiète très légitimement les exploitants ayant arraché leurs vignes sur la foi d'indications fournies par l'Oniflhor et le CIVB et hypothèque la campagne d'arrachage 2006. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions attendues par les organismes professionnels concernés et les viticulteurs sur la volonté de l'Etat à honorer cet engagement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 28/09/2006
Une lettre, cosignée le 9 juin 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, a été envoyée au conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) pour lui confirmer que la garantie de l'Etat lui sera accordée pour l'emprunt destiné à financer des compléments de primes à l'arrachage de vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros. Ces compléments de prime devront, bien entendu, s'inscrire dans le respect du plafond communautaire des aides à l'arrachage de 15 000 euros par hectare. Ainsi, les services du CIVB devront être vigilants sur le cumul de ces différentes aides, et plus particulièrement des aides régionales et départementales, notamment pour les viticulteurs de plus de cinquante-cinq ans. L'objectif, tant des parlementaires qui ont porté l'amendement autorisant cette garantie, que du Gouvernement, est l'arrachage de 10 000 hectares pour un coût de 60 millions d'euros. Le respect de cet objectif est l'un des fondements de la garantie accordée par l'Etat. C'est pourquoi un compte rendu de gestion devra être remis aux services concernés à chaque fin de campagne annuelle, et pour la première fois un mois après la fin de la campagne en cours.
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