Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/06/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti.
En effet, l'application de ce dispositif de crise est variable suivant les départements, ce qui le rend inéquitable aux yeux de nombreux exploitants agricoles. Ainsi, dans certains départements, les viticulteurs ont reçu leur notification du remboursement total de leur taxe 2005 alors que d'autres, dans des départements différents, ont vu cette même demande refusée.
Dans la Drôme, il semble que les services fiscaux accorderaient un dégrèvement de 50 % pour les zones viticoles du sud du département.
Face à l'hétérogénéité du traitement des demandes d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, il souhaiterait connaître la règle en la matière qui pour être équitable, devrait être identique sur l'ensemble du territoire français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 10/08/2006
Face aux très graves crises auxquelles sont confrontées les filières viticole et arboricole, le Gouvernement a décidé en 2005 la mise en place d'un ensemble de mesures financières exceptionnelles de soutien et a présenté en mars une stratégie nationale afin de donner des perspectives de développement pour ces secteurs en difficulté. Sur le plan fiscal, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. Toutefois, devant la fragilité des productions sus-évoquées, des instructions ont été données aux services fiscaux afin que les viticulteurs et les arboriculteurs puissent, au cas par cas, se voir accorder des dégrèvements de la taxe précitée. En revanche, une exonération totale de taxe pour une catégorie de producteurs ne peut être envisagée car elle serait contraire au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt et présenterait un caractère anticommunautaire, étant assimilée à une aide. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une exonération à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été adoptée en faveur des exploitants agricoles en faire-valoir direct ainsi qu'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les viticulteurs et les arboriculteurs dans leurs difficultés actuelles et vont dans le sens des préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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