Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'information concernant le nombre de points sur les permis de conduire. Les retards de plusieurs semaines voire plusieurs mois ne permettent pas aux conducteurs de connaître précisément leur situation administrative eu égard au barème. Il demande si un accès sécurisé via Internet ne pourrait pas remédier à cet état de fait. Il demande également si les conducteurs expérimentés ne pourraient pas, à l'issue de formations complémentaires tant théoriques que pratiques, bénéficier de points (1 ou 2) supplémentaires à l'instar du bonus régissant les primes d'assurance.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2007
L'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le Gouvernement, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, a arrêté un certain nombre de mesures destinées à renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à points. D'une part, les conducteurs dont le permis de conduire sera invalidé pour solde de points nul pourront prochainement, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n'est actuellement possible qu'à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis pourra être obtenu au terme d'un délai de six mois. D'autre part, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d'un conducteur atteindra ou franchira le cap de 6 points, il recevra un courrier recommandé pour l'alerter sur cette situation et l'informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis. A ces mesures s'ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de points affectés à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du ler juillet 2007. En outre, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), récupéreront automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Le Gouvernement a également décidé de créer une progressivité d'acquisition des points sur les permis de conduire probatoires. Actuellement, le solde de points d'un conducteur « novice » passe de 6 à 12, en une seule fois, au terme du délai probatoire de trois ans, si l'intéressé ne commet pas d'infraction durant cette période. A l'avenir, le permis probatoire se verra affecté, au terme de chaque année constituant le délai probatoire, si le conducteur ne commet pas d'infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points. Enfin, il est à noter que les associations de conducteurs et de victimes, les fédérations et les syndicats d'usagers de la route seront, à l'avenir, davantage associés au niveau local aux décisions à prendre pour améliorer les défauts de signalisation routière et leurs réflexions en ce domaine seront naturellement prises en considération. Ces mesures sont de nature à renforcer l'aspect pédagogique du permis à points.
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