Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Charles Guené appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le tissu artisanal et commercial des territoires ruraux. Il lui indique que la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFJBCT), sans être opposée à la nouvelle politique européenne de développement rural s'inquiète d'éventuels effets déstabilisants sur ses activités en particulier, et sur l'artisanat rural, en général, craignant que le juste équilibre entre les acteurs du monde rural ne soit pas respecté. Il lui précise que l'axe 3 « Diversification de l'économie agricole » de la politique européenne de développement rural, favorisant l'aide à la création de microentreprises d'origine agricole, risque de fragiliser ou de faire disparaître le tissu artisanal rural sans une étude locale préalable et obligatoire des activités déjà existantes. Pour la sauvegarde de l'emploi que la CFBCT représente et induit, il lui demande s'il compte apporter à ces professions essentielles à l'animation du tissu artisanal et commercial de nos territoires ruraux une réponse rassurance afin de mettre fin à leurs légitimes inquiétudes.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 24/08/2006
La mise en oeuvre de la programmation 2007-2013 de développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la diversification de l'économie agricole suscite des inquiétudes de nombreux artisans bouchers, charcutiers, traiteurs compte tenu de la volonté de développer la création de micro-entreprises d'origine agricole. Le Plan stratégique national, qui donne les priorités de la France en matière agricole vis-à-vis de la Commission européenne, s'inscrit dans le cadre d'une programmation en trois étapes : d'une part, l'établissement d'une stratégie européenne fixant les priorités de l'Union européenne sur le développement rural pour 2007-2013 ; d'autre part, l'élaboration d'une stratégie nationale sur la base de priorités et assurant une complémentarité et la cohérence avec les autres actions financées par des fonds européens avec les autres politiques (FEADER, FSE...) et enfin, la déclinaison en programmes nationaux ou régionaux s'articulant autour de quatre axes : le transfert des connaissances et de l'innovation (axe 1), la biodiversité (axe 2), la qualité de vie et la diversification (axe 3), l'amélioration de la gouvernance (axe 4). Au titre de ce troisième axe, la création d'emplois est une priorité en lien avec le maintien et le développement de l'attractivité des territoires ruraux pour les positionner en tant que pôles de développement, en s'appuyant sur la diversité des ressources, des activités et des acteurs. Ainsi, au-delà de la diversification des activités des exploitations agricoles, l'objectif recherché est-il également le maintien et le développement des micro-entreprises dans tous les domaines de l'économie rurale. Ce travail d'élaboration du volet régional est réalisé sous l'égide de l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales mais aussi avec les partenaires locaux du développement rural tels que les professionnels agricoles et les représentants des autres secteurs d'activité au travers notamment des différentes chambres consulaires.
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