Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lois portant sur l'acquisition de commerces en zone rurale. Il lui indique que, jusqu'au 31 décembre 2005, les entrepreneurs bénéficiaient de facilités pour s'installer dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Or, conscient que ces mesures renforçaient l'attractivité et l'intérêt économique d'une installation dans des zones souvent en marge d'un développement commercial, en particulier par des frais de notaires réduits, il lui souligne l'inquiétude quant à la pérennité d'initiatives en milieu rural. Ainsi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur une éventuelle prorogation de ces facilités afin de maintenir et de favoriser une activité dans des régions rurales en difficulté, prolongeant la politique du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 10/08/2006
Le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) réuni en décembre 2002 avait souhaité qu'une évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR), telles que prévues dans la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire soit conduite. Cette analyse confiée conjointement à l'Inspection générale des finances, à l'Inspection générale des affaires sociales et au conseil général du génie rural des eaux et des forêts (GREF), avait souligné la nécessité de recentrer le dispositif sur les ZRR, en renforçant les mesures fiscales en faveur de la création d'entreprises. En revanche, le zonage des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et les mesures qui lui sont liées, élaborés lors de la préparation des mesures des programmes européens en 1994, ont été jugés à cette occasion comme peu incitatifs. De plus, ce zonage est apparu difficile à évaluer, les données utilisées n'ayant pas été homogènes sur l'ensemble du territoire. Prenant en considération ces conclusions, le CIADT du 3 septembre 2003 a initié une refonte en profondeur du dispositif. Les mesures en faveur des ZRR ont été très fortement renforcées, en particulier par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Parallèlement, il a été décidé de supprimer progressivement le dispositif en faveur des TRDP. Ce dispositif, qui demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, ne devrait pas être reconduit. En revanche, le dispositif relatif aux ZRR reposant sur l'exonération de taxe professionnelle pendant une période maximale de cinq ans (article 1465 A du CGI) est maintenu car il a fait ses preuves en matière de créations d'entreprises et donc d'emplois. L'exonération de la taxe professionnelle au profit des communes, ou groupement de communes classées en ZRR, s'applique notamment aux créations d'activités réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence, prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans un établissement avec moins de cinq salariés. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2005 a prévu que ce dispositif devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation au plus tard en 2009.
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