Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RDSE) publiée le 08/06/2006
M. Bernard Seillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cessation anticipée d'activité des personnels travaillant en milieu forestier. La loi n°2003-775 portant réforme des retraites invite les partenaires sociaux à négocier sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Concernant la filière bois, ces mêmes partenaires sociaux ont reconnu la pénibilité du travail des ouvriers forestiers. Des accords ont été négociés : celui du 14 mai 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnes intervenant en milieu forestier n'a pas été appliqué, et celui 15 décembre 2003 conclu par l'ONF n'a pas été reconduit en 2005. De nombreux intervenants en milieu forestier arrivent en fin de carrière épuisés. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour qu'un accord concernant le financement de la retraite à 55 ans des ouvriers forestiers puisse voir le jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
Les partenaires sociaux de la filière bois ont effectivement conclu et signé le 14 mai 2002 un accord national devant permettre aux ouvriers de partir en retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans. Cet accord n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension, ce que les signataires ne demandaient d'ailleurs pas. Cet accord qui ne comporte aucune disposition normative susceptible de recevoir application est en fait une déclaration solennelle par laquelle les signataires ont entendu attirer l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de procéder à une modification du code de la sécurité sociale consistant en un abaissement à cinquante-cinq ans de l'âge minimum légal d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein au bénéfice des ouvriers forestiers. Le coût d'une telle mesure exprimée en ces termes et dérogatoire au droit commun devrait, dans l'esprit de ses auteurs, être pris en charge par la collectivité nationale. Sans méconnaître la particularité du secteur forestier, notamment en termes de pénibilité du travail, cette mesure doit être analysée d'une manière plus globale dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi menée par le Gouvernement et dans le contexte de la maîtrise des dépenses des régimes de protection sociale. L'amélioration du taux d'emploi des seniors constitue un enjeu majeur, dans un contexte où l'âge moyen de la population active croît fortement, où le taux moyen d'emploi des cinquante-cinq soixante-quatre ans en France (36,8 %) s'avère en deçà du taux moyen d'emploi de l'Union européenne (42 %) et où le taux de chômage des seniors se maintient à un niveau élevé. Ce constat partagé a suscité des stratégies d'action tant au plan européen que national. Ainsi, dans le prolongement du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, un objectif a été fixé : relever progressivement le taux d'emploi des cinquante-cinq soixante-quatre ans de 50 % d'ici à 2010. Les partenaires sociaux se sont appropriés cet objectif par la conclusion le 13 octobre 2005 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors. Ainsi l'article 27 de l'accord vise à augmenter de 36,8 % à 50 % le taux d'emploi des cinquante-cinq soixante-quatre ans, ce qui correspond à une augmentation annuelle de ce taux d'emploi de deux points. Le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors, présenté par le Premier ministre le 6 juin dernier vient appuyer cet objectif d'intérêt général en déclinant des actions centrées sur le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi des seniors ainsi que l'aménagement de leur fin de carrière et l'adaptation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, une prise en charge par la solidarité nationale du coût de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les ouvriers forestiers ne manquerait pas, si elle était acceptée, de susciter par un effet d'entraînement des demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs d'activité. Il semble ainsi difficile de s'engager dans cette voie, connaissant la situation financière de nos régimes de protection sociale, notamment la branche vieillesse. Enfin, à l'instar de ce qui a été négocié dans les autres branches professionnelles, les acteurs de la filière bois avaient la possibilité de mettre en place par voie conventionnelle un dispositif de pré-retraite dont il leur appartenait de fixer les règles de fonctionnement et d'en prévoir les modalités de financement. Dans ce cas, le financement du dispositif est alors assuré par les entreprises de la branche. Les intéressés ont choisi dans le cas présent de ne pas s'orienter dans cette voie.
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