Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC-UDF) publiée le 08/06/2006
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut de l'activité d'ostéopathe. Il évoque la concertation engagée par les pouvoirs publics pour essayer de trouver un terrain d'entente avec l'ensemble des professions médicales sur les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui relater l'état des travaux de cette concertation et de cette négociation. Il souhaite connaître les éventuels axes d'accord ébauchés, les mesures transitoires déjà prises et les dates butoirs décidées. Il soulève le caractère d'urgence de ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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