Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 08/06/2006
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants , sur la demande d'attribution de la carte du combattant aux personnes totalisant 120 jours de missions extérieures.
Depuis la première opération effectuée au Tchad en 1969, et pour laquelle il fut accordé le statut du combattant en 1993, de nombreuses autres missions ont été assumées avec courage et bravoure sur tous les continents du globe. Certaines personnes engagées au titre des « OPEX » ont d'ailleurs payé un lourd tribut, par la perte de leur vie ou de leur intégrité physique ou psychologique.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une meilleure équité entre les hommes des unités combattantes et ceux des opérations extérieures.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 03/08/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat, ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
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