Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des associations « jumeaux et plus » quant à la révision à la baisse du projet de réforme de l'aide à domicile, en raison des contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion CNAF-Etat. Ces familles connaissent suite à une naissance multiple, des contraintes matérielles et financières très supérieures à celles d'une naissance simple et les quotients actuels appliqués rendent l'accès aux services des travailleuses familiales (TISF) trop coûteux pour qu'elles puissent en profiter. Il lui demande donc s'il entend augmenter l'enveloppe budgétaire de la COG destinée au secteur de l'aide à domicile et octroyer un demi-point supplémentaire lors de naissances multiples dans le calcul du quotient familial de la CAF, ce qui permettrait de compenser en partie la simultanéité des charges qui pèsent sur ces familles.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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