Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 08/06/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des bio-carburants. En effet, les pouvoirs publics ont montré, à travers la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, leur volonté de développer les filières de production des bio-carburants. Dans un contexte où le prix du baril de pétrole est très élevé et où le développement durable est plus que jamais une nécessité absolue, la prise en compte des bio-carburants et des huiles végétales est un acte positif tant pour l'environnement que pour l'avenir de l'agriculture française. Or, force est de constater que les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour développer ces filières sont encore loin d'être en adéquation avec les objectifs affichés. De nombreuses questions sont actuellement en suspens et inquiètent légitimement les agriculteurs concernés. En conséquence, il lui demande s'il entend valoriser vraiment les objectifs nationaux d'incorporation des bio-carburants en demandant une révision des spécifications européennes de composition des carburants. S'il envisage de demander une augmentation des agréments fiscaux supplémentaires qui permettrait la construction plus rapide d'unité de fabrication. Et si enfin il favorisera le développement, homologué, de la fabrication et de l'utilisation des huiles végétales pures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
L'attribution aux opérateurs de 1 800 000 tonnes d'agréments nouveaux pour la production de biocarburants bénéficiant d'une défiscalisation partielle permet d'atteindre l'objectif d'incorporation de 5,75 % en contenu énergétique fixé en 2008. Afin de répondre aux besoins du marché jusqu'en 2010 (objectif de 7 % d'incorporation), un nouvel appel à candidatures sera prochainement publié à hauteur de 1 100 000 tonnes supplémentaires. Au plan fiscal, l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC dont bénéficient les biocarburants dans notre pays est estimée à environ 290 millions d'euros pour l'année 2006. Dans la mesure où les normes européennes actuelles sur la composition des carburants limitent à 5 % en volume l'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles, une révision de ces normes devra nécessairement être envisagée. Dès à présent, les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le développement de véhicules pouvant intégrer une haute teneur en biocarburant, et en particulier l'« E 85 » (85 % d'éthanol - 15 % d'essence). A cet effet, mission a été confiée à M. Alain Prost d'élaborer d'ici l'automne un plan d'action associant les constructeurs automobiles, les distributeurs de carburants, les représentants du monde agricole et les automobilistes permettant de définir les modalités de développement d'une filière industrielle française de l'« E 85 ». Parallèlement une simplification de la procédure de dérogation relative à l'utilisation du mélange 30 % biodiesel - 70 % de gazole dans les flottes captives est engagée. En ce qui concerne les huiles végétales pures (HVP), l'article 49 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 autorise, sous conditions, leur utilisation comme carburant agricole dans les exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite. Cette utilisation bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. Des recommandations relatives aux méthodes de production des HVP et aux tourteaux ont été élaborées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, en concertation avec les organisations professionnelles et les ministères concernés. Elles seront publiées prochainement.
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