Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/06/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de dénonciation par la CNAMTS de la convention à durée indéterminée signée avec les mutuelles étudiantes et précisant leur financement dans le cadre de leur mission de gestion de la sécurité sociale des étudiants avec pour objectif affiché de réduire sensiblement ce financement.
Cette décision inquiète les mutuelles d'étudiants qui, si elles partagent la nécessité de participer à la maîtrise des dépenses de santé, estiment devoir bénéficier d'un cadre stable et pérenne pour mener à bien leurs missions spécifiques.
Elle lui demande par conséquent de l'informer de la réalité de ce projet de dénonciation ainsi que des dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la stabilité du régime de sécurité sociale étudiante.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG État-CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'État veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent aux mutuelles d'étudiants d'assurer l'intégralité de leurs missions.
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