Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/06/2006
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales.
La précédente convention avait permis la réalisation de multiples équipements. Or, aujourd'hui plus aucun engagement n'est pris par les caisses d'allocations familiales (CAF) sur une participation au coût de fonctionnement des structures ainsi réalisées et restant à la charge des collectivités locales.
Compte tenu des incertitudes lourdes de conséquences pour les budgets communaux et intercommunaux, ce soudain revirement de position risque de remettre en cause des projets sur le point de se concrétiser et pour lesquels les collectivités ont souvent déjà assumé des frais d'étude et des honoraires d'architectes conséquents.
Il apparaît en effet que la nouvelle convention État-CNAF a été conclue sur la base d'une augmentation de 7,5%, ce qui est bien en dessous des besoins. Il en résulte un manque de moyens de fonctionnement qui conduit chaque CAF à mettre en place des mesures ou à définir des critères de nature à réduire ses interventions.
Cette situation suscite tant l'incompréhension des familles que le malaise des élus locaux.
Elle lui demande par conséquent de lui exposer les mesures qu'il entend prendre afin de débloquer cette situation délicate.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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