Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le système de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est du point de vue technique l'un des plus simples à mettre en oeuvre. Par contre, il est relativement injuste. C'est d'ailleurs ce qui a conduit à l'introduction récente d'un système de plafonnement. A l'inverse, eu égard à la nature de leurs logements ou de leurs campements, certaines familles ne payent pas de taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'elles profitent très largement du service. Il souhaiterait donc savoir si, dans une logique d'équité, il ne serait pas envisageable de permettre aux communes ou aux groupements de communes de fixer un seuil minimum pour le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523 du même code. Aux termes des articles 1380 et 1381 du CGI, sont assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties les propriétés bâties sises en France ainsi que les installations destinées à abriter des personnes ou des biens. Les maisons mobiles et caravanes, dès lors qu'elles ne sont pas fixées au sol à perpétuelle demeure, ne présentent pas le caractère de véritables constructions et ne sont donc pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ne peuvent, en conséquence, être soumises à la TEOM. Dès lors, l'institution d'un seuil minimum de cotisation à la TEOM ne concernerait, en tout état de cause, que les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et n'aurait pas pour effet de rendre imposables les maisons mobiles et caravanes. Seule l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peut en effet permettre de faire directement participer les gens du voyage au financement du service d'élimination des déchets ménagers. Le calcul de son montant global est en effet contraint par l'obligation, inhérente à son caractère de redevance pour service rendu, de prévoir une recette totale équivalente au coût du service.
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