Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines communautés de communes ayant la compétence d'enlèvement des ordures ménagères souhaitent conserver le système de la redevance. Cependant, elles souhaiteraient aussi pouvoir réduire le montant de cette redevance par le biais d'une subvention émanant du budget communautaire. En l'état actuel des choses, une telle subvention n'est cependant pas possible, ce qui oblige parfois les communautés de communes à passer par le système de la taxe, lequel présente de nombreux inconvénients car il est beaucoup moins équitable. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de permettre aux communes ou aux groupements de communes ayant fait le choix de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de subventionner en partie cet enlèvement à partir du budget principal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Le service public d'élimination des déchets des ménages peut être assuré par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. L'institution de cette redevance pour service rendu confère audit service un caractère industriel et commercial qui implique, de façon impérative, un budget équilibré en recettes et en dépenses. Cette obligation ne peut faire l'objet d'exception. Une telle dérogation, si elle était possible, serait de nature à porter atteinte à l'équité de la redevance qui est, à juste titre, mise en exergue. Il convient de souligner, à cet égard, que le Conseil d'Etat demeure attaché au principe de proportionnalité qui caractérise toute redevance pour service rendu.
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