Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune dont le panneau d'agglomération sur une route départementale était implanté depuis l'origine à une cinquantaine de mètres avant la première maison. Or, des particuliers ont déplacé ce panneau sans aucune autorisation administrative pour le rapprocher de la première maison dans le but de rendre un terrain inconstructible. Il souhaiterait savoir si le maire peut de plein droit faire réinstaller le panneau à son emplacement initial, dans l'hypothèse bien entendu où la municipalité est en mesure de prouver le caractère incontestable de l'emplacement initial.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 05/10/2006
La limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un panneau d'entrée d'agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Pour ce qui est de l'implantation des signaux routiers, l'article L. 411-6 du code de la route dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ».
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