Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision périodique des évaluations cadastrales servant de base au calcul de la taxe d'habitation. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison cette révision n'a toujours pas été effectuée. Dans la mesure où une loi est votée par le Parlement, il souhaiterait également qu'il lui indique s'il lui semble normal que le pouvoir exécutif refuse de l'appliquer.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/07/2006
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Cependant, l'article 47 de cette même loi a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps. Or les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières s'inscrit désormais dans une nouvelle réflexion engagée dans le cadre de la conférence nationale et du conseil d'orientation des finances publiques, en liaison avec les associations d'élus, visant à définir les voies possibles d'une rénovation de la fiscalité locale.
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