Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 01/06/2006
M. Philippe Leroy prie M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le fichier domiciliaire, que les communes d'Alsace-Moselle doivent tenir à jour en vertu d'ordonnances prises en 1883, est un document communicable à un administré qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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La question est caduque
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