Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 01/06/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les caves coopératives viticoles des dispositions particulières de l'impôt sur les sociétés concernant les coopératives agricoles et leurs unions. En effet, alors que les coopératives agricoles et leurs unions bénéficient des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du code général des impôts, le Bulletin officiel des Impôts 4-H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006 soumet à l'impôt sur les sociétés « les ventes au détail effectuées par les sociétés coopératives agricoles dans des structures dédiées à cette activité et aménagées en conséquence ». Alors que le but initial de cette instruction était seulement de préciser le statut fiscal des prestations réalisées par les coopératives agricoles au profit de sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations, elle introduit une fiscalisation de la vente directe aux consommateurs de la production des coopérateurs, sans concertation préalable avec les organisations professionnelles. Dans la crise profonde que connaît la viticulture depuis plusieurs années, cette disposition affecte particulièrement les caves coopératives viticoles, à double titre : d'une part, parce qu'elles ont beaucoup investi pour améliorer la qualité et la commercialisation de leurs productions, en particulier en créant au sein même des caves des lieux de dégustation et de vente. Les résultats de ces efforts importants se voient aujourd'hui réduits ; d'autre part, parce qu'il est créé ainsi une inégalité de traitement avec les viticulteurs indépendants pour lesquels l'activité de vente directe continue à relever des seuls bénéfices agricoles, ce qui représente une distorsion de concurrence inacceptable. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour éviter une nouvelle ponction sur le revenu des viticulteurs et pour ne pas pénaliser les caves coopératives qui regroupent les deux tiers des exploitations viticoles françaises et réalisent 51 % de la récolte.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/09/2006
Le Gouvernement partage le souci des honorables parlementaires de prévoir un régime fiscal, juste et équitable adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui sont confrontées à une situation économique difficile. C'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés dont bénéficient ces structures, fragilisée par des contestations de plus en plus pressantes, était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». La modification de la doctrine applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006, a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. En outre, des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.
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