Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 22/06/2006
M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les carences de remplacement des personnels TOS titulaires partant en retraite dans les collèges en Dordogne. En vertu de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements des techniciens et ouvriers de service des collèges. Depuis le 1er janvier 2006 les agents non titulaires de l'État affectés depuis le mois de septembre 2005 sur des postes vacants sont, par substitution d'employeur, rémunérés et gérés par les départements. Les conseils généraux assument aussi le remplacement des personnels titulaires momentanément absents. Un problème spécifique se pose toutefois dans le département de la Dordogne, où l'éducation nationale ne remplace pas les agents titulaires de l'État partant en retraite. Les établissements demandent au conseil général de se substituer à l'État. Cette pratique pose un problème. Elle équivaudrait en premier lieu à transférer une dépense salariale nette supplémentaire au conseil général et revient en second lieu à réduire le périmètre de référence des transferts de personnel qui seront comptabilisés sur la base des effectifs de l'État. Probable vice caché de la décentralisation, cette difficulté contrarie les déclarations du Gouvernement selon lequel le transfert de compétences aux collectivités doit s'effectuer à 1'euro près. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment les remplacements définitifs d'agents permanents partant en retraite seront donc pris en charge par l'État.
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Transmise au Ministère délégué aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 11/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1088, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les carences de remplacement des TOS, les personnels techniciens et ouvriers de service titulaires partant à la retraite dans les collèges, en particulier dans le département de la Dordogne.
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les conseils généraux assurent la gestion des remplacements des techniciens et ouvriers de service des collèges. Depuis le 1er janvier 2006, les agents non titulaires de l'État affectés depuis le mois de septembre 2005 sur des postes vacants sont, par substitution d'employeur, rémunérés et gérés par les départements. Les conseils généraux assument également le remplacement des personnels titulaires momentanément absents.
Un problème spécifique se pose toutefois dans le département de la Dordogne, où l'éducation nationale ne remplace pas les agents titulaires de l'État partant à la retraite et où les établissements demandent au conseil général de se substituer à l'État.
Cette pratique pose un problème. Elle équivaudrait en premier lieu à transférer une dépense salariale nette supplémentaire au conseil général ; elle revient en second lieu à réduire le périmètre de référence des transferts de personnels, qui seront comptabilisés sur la base des effectifs de l'État.
Cette difficulté, monsieur le ministre, va à l'encontre des déclarations du Gouvernement affirmant que le transfert de compétences aux collectivités doit être compensé à l'euro près. Je vous demande donc de bien vouloir nous indiquer comment les remplacements définitifs d'agents permanents partant à la retraite seront pris en charge par l'État.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, tout transfert de compétences prévu dans la loi et entraînant un transfert de charge doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante et contrôlée. C'est la règle, et le Gouvernement s'attache à ce qu'elle soit respectée ; vous comprendrez que je commence par la rappeler.
S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale - comme pour tous les personnels de l'État transférés aux collectivités locales -, en application de la loi de 2004, la référence qui détermine le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté le 31 décembre 2002.
Le champ de cette compensation est donc clair : seront concernés, premièrement, les emplois effectivement pourvus ; deuxièmement, s'il y a lieu, les emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, ce qui signifie concrètement que l'État fait un geste important puisqu'il consent une compensation financière là même où il avait su réaliser des gains de productivité ; troisièmement, tous les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif, notamment, c'est le cas que vous évoquiez, monsieur le sénateur, à la suite de départs à la retraite. Les modalités de cette compensation ont été évoquées par l'instance la plus appropriée pour ce faire, la Commission consultative sur l'évaluation des charges, en particulier dans ses séances des 4 mai 2005, 6 avril et 18 mai 2006.
Pour ce qui est des postes devenus vacants - probablement au nombre d'un millier pour toute la France, peut-être un peu plus -, l'État les compensera sur la base du coût d'un « pied de corps », ce qui permettra à la collectivité, si elle le souhaite, de recruter un nouvel agent.
Quant à la date d'effet du droit à compensation de ces postes vacants, enfin, elle interviendra à mesure que ceux-ci seront constatés.
Pendant toute la durée du droit d'option, soit pendant deux ans, l'État compensera les postes devenus vacants constatés au 1er septembre dès la loi de finances rectificative de la même année : ce sera donc le cas, monsieur Cazeau, pour les postes vacants constatés en Dordogne. Le montant de cette compensation sera ensuite inscrit, en base, dans le droit à compensation des collectivités concernées, par la loi de finances de l'année suivante.
Je profiterai de l'occasion que vous m'offrez, monsieur le sénateur, pour attirer votre attention sur une question importante : celle des personnels en situation interruptive d'activité - congés de longue maladie (M. le ministre de l'agriculture et de la pêche approuve.), et je constate que M. Bussereau connaît cette situation, il doit la vivre dans son département ; ou, pour une grande partie, congés parentaux - qui n'étaient pas affectés, au moment de la photographie des services mis à disposition, alors même qu'ils ont naturellement vocation à exercer des compétences qui désormais ne relèvent plus de l'État.
Des discussions ont été engagées sur ces points précis avec l'Association des régions de France, l'ARF, et l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Je souhaite en effet que les collectivités territoriales s'engagent à reprendre ces personnels sur des postes vacants. Elles se verraient alors évidemment compenser - j'imagine certaines de vos préoccupations ! - non plus un poste vacant, mais la rémunération exacte de l'agent transféré. Cela nécessitera cependant une disposition législative, à laquelle nous travaillons actuellement.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il ne s'agit pas d'un « vice caché » de la décentralisation : ensemble, nous découvrons les unes après les autres des questions auxquelles le Gouvernement, j'espère que vous lui en donnerez acte, a, chaque fois, très méthodiquement, très scrupuleusement, apporté des réponses précises.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, je suis en partie rassuré, mais en partie seulement, car deux problèmes n'ont pas été réglés.
D'abord, il y a le problème du niveau de rémunération pris en compte pour la compensation. Vous évoquez le « pied de corps » alors que, vous le savez, les élus locaux, en particulier l'ADF, réclame qu'elle intervienne au niveau du corps médian, c'est-à-dire entre le pied de corps et le haut de corps. Tout cela est certes très technique, mais vous connaissez la question.
Ensuite, vous n'avez pas indiqué la date exacte à laquelle aura lieu la compensation. Selon le recteur d'académie de mon secteur, ce serait en 2009 : les conseils généraux devront donc consentir au moins l'avance de trésorerie pour la période 2006-2008. Je souhaite que, dans la mesure du possible, les modalités de la prise en charge de ces personnels évoluent et que celle-ci soit effective dans une période plus rapide que ce qui est actuellement envisagé.
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