Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés liées au financement de l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein. L'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaire lorsqu'ils sont publics. Le transfert ne porte pas sur la propriété des locaux de ces instituts qui appartient toujours au centre hospitalier gestionnaire, ni sur une quelconque obligation pour la région d'assurer les charges ou travaux relevant de la responsabilité du propriétaire comme cela est explicitement le cas pour les lycées par exemple. Pour le cas du centre hospitalier d'Erstein dans le Bas-Rhin, il n' y a pas de locaux, ou plutôt, il n'y a que des locaux provisoires qui sont des bâtiments mobiles en location. Un accord de création d'un institut de formation des soins infirmiers (IFSI) a été donné à l'hôpital d'Erstein il y a trois ans. Il a été paré au plus pressé. Cette situation ne saurait perdurer. Il lui demande donc, d'une façon générale d'ailleurs, de quelle manière le financement de ces structures d'enseignement peut être envisagé.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1084, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés liées au financement d'un bâtiment pour l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein dans le Bas-Rhin.
L'article 73 de la loi du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaires, IPSI, lorsqu'ils sont publics. Le transfert, qui porte sur le fonctionnement, n'est pas étendu à la propriété des locaux de ces instituts, qui appartiennent toujours au centre hospitalier gestionnaire, ni sur une quelconque obligation pour la région d'assurer les charges ou travaux relevant de la responsabilité du propriétaire comme cela est explicitement le cas pour les lycées, par exemple.
Dans le cas du centre hospitalier d'Erstein, il n'y a pas de locaux ou, plutôt, il n'y a que des locaux provisoires qui sont des bâtiments mobiles en location. En effet, un accord de création d'un institut de formation des soins infirmiers a été donné à l'hôpital d'Erstein voilà trois ans. Il a été paré au plus pressé. Pour autant, la situation provisoire d'hébergement ne saurait perdurer.
Monsieur le ministre, nous considérons que c'est une chance d'avoir eu cette école d'infirmière dans notre secteur. Mais nous considérons aussi que c'est une malchance de l'avoir eue à un moment où se produit un transfert de compétences beaucoup plus précis sur le fonctionnement que sur l'investissement.
De plus, comme nous n'avons pas eu le temps de faire un partenariat public-privé qui aurait permis d'affecter les coûts des bâtiments au budget de fonctionnement, comme l'ont fait certains établissements, nous sommes piégés.
Ma question est simple : je voudrais savoir d'une façon générale - car le problème se pose, bien sûr, ailleurs - de quelle manière le financement de ces structures d'enseignement peut être envisagé et, surtout, à quelle échéance. Nous sommes en effet confrontés à des choix auxquels il doit être apporté une réponse avant la fin de l'année.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, mes services sont naturellement à votre disposition et à celle des responsables de ce centre de formation pour examiner les conditions dans lesquelles un dossier d'investissement pourra être monté et présenté aux différents financeurs susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre de ce projet.
Vous évoquez le cas de l'Institut de formation en soins infirmiers d'Erstein. Cet institut est de création récente, puisque la première promotion, de cinquante-cinq élèves, a été accueillie en février 2004.
Cela fait partie de cet effort national qui a porté dès 2003 à 30 000 le quota d'étudiants admis chaque année en école d'infirmière pour répondre aux besoins de notre population.
L'Institut d'Erstein accueille aujourd'hui, après seulement deux ans d'existence, cent soixante-dix élèves et fonctionne dans les locaux de l'hôpital psychiatrique : un pavillon a été totalement réaménagé à cet effet et a été doté d'un centre de documentation.
Dans l'hypothèse où une autre localisation serait souhaitée, le financement du projet devrait être envisagé avec l'ensemble des partenaires intéressés au projet et, au premier chef, la région elle-même.
La loi du 13 août 2004 relative à la décentralisation n'a effectivement pas prévu le transfert de propriété des bâtiments des instituts de formation, qui n'ont pas de personnalité morale.
En application de cette même loi, la région a, pour sa part, la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts, dont les dépenses et les recettes sont identifiées dans un budget annexe qui prévoit les dépenses d'amortissement et les charges financières relatives aux emprunts contractés pour la réalisation d'investissements destinés aux écoles. Elle peut, par ailleurs, décider, si elle le souhaite, de participer directement aux opérations d'investissement.
Voilà, monsieur le sénateur, la réponse que je peux vous apporter ce matin. Je vous assure à nouveau de la disponibilité de mes services pour examiner de manière plus approfondie ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre disponibilité technique. Concernant les disponibilités financières, je dois dire que la région rechigne à s'engager. J'en prends acte et je vais m'employer à trouver un financement global.
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