Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Lors du lancement du Plan cancer en 2003, le Président de la République avait déclaré : « Combattre le cancer, ce n'est pas seulement se battre contre la maladie. C'est aussi aider tous ceux qui sont frappés à vivre avec. Il faut améliorer la vie quotidienne des malades, en combattant les discriminations au travail et dans les accès aux prêts et aux assurances. » Or, aujourd'hui, trop nombreux sont encore les malades atteints d'un cancer, ou déclarés guéris par la médecine, privés de l'accès au crédit et à l'assurance. Il en est d'ailleurs de même des personnes souffrant d'un handicap. Des dysfonctionnements dans l'application des dispositifs prévus, des délais de réponse excessifs, des questionnaires inacceptables et un coût souvent insupportable pour ces personnes sont encore à déplorer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 21/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 20/06/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 1075, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Bernard Murat. Intervenant le 27 avril dernier, le Président de la République déclarait : « La vie, avec ou après le cancer, c'est aussi pouvoir faire des projets et les mener à bien. Cela renvoie évidemment à la question de l'accès à l'assurance et à l'emprunt. »
Cette question est au coeur des préoccupations des personnes présentant un risque de santé aggravé et de leur famille. C'est en leur nom que je m'adresse à vous, monsieur le ministre, et, à travers vous, au Président de la République.
Si, depuis septembre 2001, la convention Belorgey impose un triple niveau d'examen approfondi des dossiers par les assureurs et les banquiers et permet le recours à des instances de concertation et de médiation, elle ne semble pas suffire : bien trop nombreux sont encore aujourd'hui les malades atteints, en voie de guérison ou déclarés guéris par la médecine privés de l'accès au crédit et à l'assurance, et il en va de même pour les personnes souffrant d'un handicap.
Monsieur le ministre, toutes ces personnes et leur famille se trouvent discriminées par une double peine inacceptable. Après avoir lutté contre la maladie, elles doivent se battre pour s'assurer, se loger, acheter une voiture, retrouver un emploi, en un mot pour avoir accès au crédit afin de se reconstruire.
Des dysfonctionnements dans l'application des dispositifs prévus, des délais de réponse excessifs, des questionnaires absolument inacceptables et un coût souvent insupportable pour ces personnes sont encore à déplorer. Clairement, les banques et les compagnies d'assurances rechignent à prêter et à faciliter les opérations financières de nos compatriotes souffrants ou en rémission. Les discriminations qui en découlent sont indignes de notre République.
Dans quelques semaines, suivant les recommandations du Président de la République, devraient aboutir les négociations sur une nouvelle convention, l'objectif étant de concrétiser les résultats d'un accord ou de substituer à celui-ci, pour pallier une éventuelle défaillance de la négociation contractuelle, un projet de loi qui devrait être soumis à la représentation nationale dans les délais les plus brefs.
Les discussions s'articulent autour de l'assurance invalidité, de la transparence pour l'octroi des polices d'assurance, de la mise en place d'une véritable instance de médiation et de la réduction des surprimes.
À quelques jours de l'échéance, et en tenant compte du temps de la concertation, pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les discussions en cours et préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation intolérable dans le pays des droits de l'homme ?
Plus qu'une question de justice et d'équité, l'amélioration de l'accès au crédit ou à l'assurance des personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé grave ou un handicap est une question d'humanité, mais c'est aussi une aide au retour dans la vie active, vers la consommation, donc une réinsertion dans notre économie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous soulevez une question très sensible. Comment en effet ne pas être touché par le cas de ces malades, anciens malades, malades en rémission, malades guéris et personnes handicapées qui se voient, alors qu'ils ont souvent été relégués plusieurs années de leur vie en dehors de la vie sociale par la maladie, empêchés de reprendre pied dans l'activité et de se loger du fait des barrières qui continuent à leur barrer l'accès à l'assurance et au crédit ?
La convention Belorgey de 2001 a, c'est vrai, constitué une première étape, mais, à la lumière de l'expérience, il est apparu que ses effets n'étaient pas suffisants. Des discriminations tout à fait inacceptables subsistent et vous avez souligné que le pays des droits de l'homme se devait d'y mettre fin. C'est une question d'égalité, mais aussi d'élémentaire humanité et de solidarité.
Le Président de la République a donc engagé toute son autorité pour que cette question soit réglée. S'il l'a fait à l'occasion du discours dans lequel il a dressé le bilan du Plan cancer, son engagement vaut, naturellement, pour tout autre maladie ou handicap : il faut que notre société apprenne à changer de regard sur la personne qui a été gravement malade ou qui l'est encore et assure les conditions de son insertion pleine et entière.
Trop de personnes malades continuent à se heurter aux difficultés que vous décrivez. Il est donc indispensable d'améliorer le dispositif. C'est l'exigence du Président de la République.
Le ministre de la santé et le ministre des finances ont engagé conjointement, depuis le 23 mai, une négociation et posé le niveau de nos ambitions auprès de toutes les institutions qui doivent collaborer à une solution.
Cette négociation ou, plutôt, cette renégociation de la convention Belorgey porte en priorité sur les axes indiqués par le Président de la République lui-même pour remédier au problème de l'assurance invalidité, favoriser une plus grande transparence pour l'octroi des polices d'assurance, mettre en place, comme vous en faites la demande, une véritable instance de médiation en cas de litige et, enfin, rendre plus supportable le montant des surprimes liées à l'état de santé, surprimes qui ne peuvent être totalement éliminées, sauf dans certains cas, mais qui, à tout le moins, ne doivent pas constituer un barrage absolu.
D'autres aspects, comme l'élargissement des critères d'éligibilité au bénéfice du dispositif, la confidentialité des données de santé, le raccourcissement des délais de traitement des dossiers par les opérateurs, pour éviter des procédures dilatoires dont on ne voit pas le bout, ou encore la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt, font également l'objet de cette négociation que nous voulons ambitieuse.
Comme vous l'avez rappelé, le Président de la République a annoncé que, si cette négociation échouait, c'est-à-dire si ses résultats n'étaient pas à la hauteur de nos ambitions, la représentation nationale serait saisie d'un projet de loi de façon à conforter les résultats obtenus sur certains points et à tirer les conséquences de l'absence d'accord sur les autres.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse.
Je connais la sensibilité toute particulière du Président de la République et son engagement sur ce problème qui ne touche en effet pas les seuls malades du cancer mais l'ensemble des personnes atteintes de maladies graves ou de handicaps.
Au-delà du problème matériel, les soixante-dix propositions du professeur Khayat et de l'Institut national du cancer pour améliorer l'accueil, le traitement et le suivi des personnes atteintes d'un cancer ont fait apparaître les progrès qu'il était encore nécessaire d'accomplir dans notre pays, notamment afin d'éviter que certains malades n'attendent, comme c'est parfois le cas et c'est inadmissible, plusieurs mois après l'annonce de leur maladie pour se voir préconiser une thérapie.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans ma ville de Brive-la-Gaillarde en Corrèze, nous étudions actuellement, avec le secteur public et le secteur privé, sous la tutelle de l'agence régionale de l'hospitalisation, la possibilité de mettre en place une sorte de guichet unique où des équipes pluridisciplinaires pourrait assurer au malade atteint d'un cancer une prise en charge immédiate, la définition d'un traitement dans un délai très bref, un suivi de la maladie et, éventuellement, de ses récidives.
Sachez, monsieur le ministre, que les familles, les associations et les médecins concernés sont reconnaissants de l'attention que vous portez à ce problème important.
Bien évidemment, si le débat devait venir devant la représentation nationale, soyez assuré que je serai en première ligne pour défendre le projet de loi et pour faire des propositions.
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