Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC-UDF) publiée le 25/05/2006
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et plus particulièrement sur les modalités de leur recrutement. L'article 3 du décret du 28 août 1992 dispose de façon restrictive que le concours sur titre permettant leur recrutement est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance. Ces dispositions excluent de fait les candidats titulaires d'un brevet d'enseignement professionnel (BEP) sanitaire et social, qui n'ont pas ce CAP. Ce BEP, plus soutenu que le CAP, permet de s'orienter vers des activités au sein de services et d'établissements de la petite enfance et de l'enfance. Il est en totale adéquation avec le métier d'ATSEM. Dans l'intérêt des enfants, il paraît regrettable d'exclure les titulaires de ce BEP lorqu'il n'a pas été précédé par un CAP, de la possibilité de présenter le concours d'ATSEM.
En conséquence, il lui demande s'il envisage de faire évoluer ces dispositions notamment dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 28/09/2006
Les métiers concernant la petite enfance sont, de par leur nature, sensibles et supposent la maîtrise de qualifications avérées. Ainsi, l'accès aux fonctions d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) répond-il à des exigences strictes de détention de diplôme au regard des missions qui leur sont dévolues. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit que les intéressés sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils participent à la communauté éducative. Le recrutement de ces fonctionnaires s'effectue par la voie d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « Petite enfance ». Il s'agit d'un diplôme à caractère professionnel dont la formation est réellement en adéquation avec les missions confiées aux agents de ce cadre d'emplois. Le brevet d'études professionnelles (BEP) « Carrières sanitaires et sociales » présente quant à lui un caractère trop généraliste pour ce domaine très précis d'activité. La compétence des lauréats du concours d'ATSEM dépend en effet étroitement de la pertinence du choix des titres ou diplômes requis des candidats. L'exigence du CAP Petite enfance tend ainsi à faciliter le recrutement dans ce cadre d'emplois de fonctionnaires au profil adapté aux besoins des employeurs locaux susceptibles d'assurer sans délai un service de qualité auprès des très jeunes enfants.
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