Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/05/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de promouvoir l'installation de nouveaux exploitants et de permettre également les transmissions d'exploitations dans les meilleures conditions. Il lui demande s'il entend, dans cette optique, solliciter l'arbitrage en faveur de l'inscription de ces deux objectifs dans les prochains contrats de plan Etat-région.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006 a défini la cinquième génération de contrats Etat-régions, qui seront dénommés « contrats de projets Etat-régions » (CPER), dont les bases sont profondément rénovées. Ils devront notamment se concentrer sur des grands projets portant sur des investissements d'envergure nationale qui auront un effet d'entraînement pour le développement économique et la création d'emplois. Pour ce qui concerne l'agriculture, sont retenus dans les CPER les projets thématiques d'investissement, pouvant regrouper plusieurs dispositifs opérationnels ciblés sur les enjeux spécifiques de chaque région. Ainsi, les futurs CPER comprendront des interventions visant la modernisation de l'enseignement supérieur, des exploitations agricoles et de la filière bois, la prévention des risques naturels et la compétitivité des filières agricoles au travers des crédits des offices. S'agissant de la politique d'installation, les instruments au coeur de cette politique comme la dotation jeunes agriculteurs et les prêts bonifiés seront intégrés dans le socle national du programme de développement rural, cofinancé par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Parallèlement à ces moyens d'actions, sera créé un fonds régional pour l'installation regroupant les autres soutiens à l'accompagnement et à la transmission qui s'apparentent souvent à des dépenses de fonctionnement. Ce fonds régional sera intégré dans le conventionnement ministériel spécifique qui accompagne les CPER. Ces conventions ministérielles entreront en vigueur à la même date que les CPER, soit au 1er janvier 2007, pour une durée pluriannuelle qui reste à définir avec les partenaires de cette politique. Ainsi l'intervention conjointe du programme cofinancé par le FEADER et du fonds régional d'accompagnement intégré dans les conventions ministérielles sont de nature à conforter et à rendre plus lisible la politique en faveur de l'installation.
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