Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 25/05/2006
M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Cet article prévoit, pour l'ouverture du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen doivent notamment avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Si ce texte présente un caractère impératif, le délai de trois mois semble cependant insuffisant. Quoi qu'il en soit, le décret d'application devant préciser les conditions d'application de cet article n'a toujours pas été pris.
Il lui demande par conséquent à quelle date ce décret interviendra.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 27/07/2006
Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les ressortissants communautaires ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Aussi, dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion, le législateur est venu créer une condition d'accès au RMI spécifique pour les ressortissants communautaires (art. L. 262-9-1 du CASF issu de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003). Ces derniers ont droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les mêmes conditions que les personnes françaises dès lors qu'ils disposent d'un droit de séjour. Ainsi, seuls pourraient bénéficier du RMI les ressortissants communautaires qui, au moment de leur arrivée sur le territoire français, disposaient de ressources suffisantes et d'une couverture maladie. La directive communautaire n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres est venue préciser les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires peuvent bénéficier d'une assistance sociale dans l'Etat membre d'accueil. Cette directive prévoit explicitement l'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants des autres Etats membres, mais elle assortit également ce principe d'un certain nombre d'exceptions. Plus particulièrement, l'article 24 de la directive offre la possibilité aux Etats membres de refuser l'octroi d'une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent le statut de travailleur, ou les membres de leur famille. Tirant les conséquences de cette disposition, la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux est venue modifier l'article L. 262-9-1 du CASF et a ajouté une condition supplémentaire pour l'accès des ressortissants communautaires au revenu minimum d'insertion, à savoir une durée de résidence minimale requise sur le territoire français fixée à trois mois. Une durée supérieure serait contraire au droit communautaire. Le dernier alinéa de l'article L. 262-9-1 du CASF prévoit en effet « qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article ». Toutefois, les dispositions législatives sont en la matière suffisamment précises et trouvent à s'appliquer directement. Une note d'information à destination des conseils généraux et des organismes gestionnaires de l'allocation sera élaborée pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
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