Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/05/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant la remise en cause des critères d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, qui trouvent leur origine dans l'article D 732 - 1 et suivants du code du travail.
Ces caisses assurent le service des congés payés dans le respect des conventions collectives du BTP, gèrent les régimes professionnels spécifiques et simplifient la vie des entreprises dans la gestion administrative des congés. Elles collaborent avec l'inspection du travail à la lutte contre le travail illégal, en contrôlant la régularité des entreprises étrangères en France et avec certaines caisses de congés étrangères pour permettre aux entreprises françaises de travailler à l'étranger, en simplifiant les procédures.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de remettre en cause le travail considérable accompli par les caisses de congés payés qui jouent un rôle économique et social majeur au niveau du traitement des salariés, mais également de la concurrence entre les entreprises.
- page 1425
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 07/12/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les discussions actuellement en cours entre le réseau des caisses de congés payés du bâtiment et le collectif de professionnels sollicitant une modification des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces professionnels souhaitent, eu égard au caractère secondaire ou accessoire de leur activité impliquant, en application de l'article D. 732-1 du code du travail, leur affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, être exclus du champ des caisses de congés payés du BTP. Le 28 mars dernier, des représentants de ce collectif de professionnels ont été reçus au cabinet du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Lors de cette réunion, au cours de laquelle les membres du collectif ont fait part de leurs préoccupations, il est apparu qu'il y avait lieu d'approfondir l'analyse des difficultés rencontrées par chaque profession. A cette fin, des rencontres techniques bilatérales entre chaque profession représentée au sein du collectif et les services techniques compétents du ministère ont été organisées, afin de faire un point sur les difficultés rencontrées et les possibilités d'y apporter une solution adaptée. Il semble en effet souhaitable, dans ce dossier et préalablement à toute éventuelle modification réglementaire, de recueillir l'avis des partenaires concernés et d'explorer toutes les voies d'une solution négociée. Ceci étant, la mise en place de solutions adaptées pour ces entreprises dites « mixtes », c'est-à-dire qui n'exercent qu'à titre secondaire ou accessoire une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation à une caisse de congés payés du BTP, ne devra pas avoir pour effet de remettre en cause le système des caisses de congés payés du BTP qui constitue un outil essentiel de gestion à la fois pour les salariés et les employeurs de ce secteur professionnel.
- page 3054
Page mise à jour le