Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 1464 A du code général des impôts qui stipule que « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle [...] dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence. » L'objectif de la loi, qui était de favoriser le cinéma d'art et essai, a des conséquences paradoxales pour les cinémas d'art et d'essai qui sont parvenus à dépasser le seuil de 5 000 entrées par semaine. Ne pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, ceux-ci se trouvent contraints de réduire les efforts qu'ils font sur le prix des places et la diffusion de l'information sur leur programmation. Il lui demande, en conséquence, S'il ne lui paraît pas opportun d'étendre le champ de l'exonération aux cinémas d'art et d'essai qui réalisent, en moyenne hebdomadaire, plus de 5 000 entrées.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 06/07/2006
En application de l'article 1464 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent sur délibération exonérer de taxe professionnelle les salles de cinéma classées « art et essai » qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées. Ce seuil permet de centrer la mesure sur les salles de petite et moyenne taille. Il est par ailleurs rappelé que ce seuil a été rehaussé par l'article 110 de la loi de finances pour 2002, puisqu'il était fixé antérieurement à 2 000 entrées. Le seuil de 5 000 entrées paraît en définitive particulièrement adapté pour opérer la distinction entre les différentes catégories de salles en fonction de leur taille. La suppression de ce seuil entraînerait inévitablement d'autres demandes reconventionnelles d'extension du champ de l'exonération au profit des salles de cinéma qui, bien que ne bénéficiant pas du classement « art et essai », ont une politique de diffusion diversifiée. Par ailleurs, si une telle mesure était adoptée, l'extension du champ de l'exonération ne pourrait s'appliquer qu'aux collectivités qui prendraient une nouvelle délibération. Or, plus le champ d'application d'une exonération est large, plus les collectivités territoriales hésitent à délibérer en ce sens. La mesure envisagée pourrait donc aller à l'encontre de l'objectif poursuivi. Cela étant, diverses mesures ont été adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle et contribuer à créer un environnement fiscal attractif pour les entreprises. Ainsi, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui sera à compter des impositions dues au titre de 2007 calculé sur la base de la cotisation réellement acquittée en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, permet d'adapter la cotisation de taxe professionnelle aux facultés contributives des entreprises. Cette disposition s'applique, bien entendu, aux entreprises disposant de salles de cinéma.
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