Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 25/05/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les dispositions fiscales particulières concernant les sociétés agricoles et leurs unions, parues au Bulletin Officiel des Impôts 4 H - 2 - 06 n° 57 du 29 mars 2006.
En effet, ce texte fait référence à une doctrine qui porte atteinte au statut des coopératives, installant un régime discriminatoire et une concurrence déloyale par rapport aux vignerons indépendants.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'intervenir afin que ladite doctrine appliquée dans cette disposition n'aille à l'encontre d'une partie des producteurs, lesquels confrontés -comme l'ensemble de la filière- à une période économique difficile auraient, au contraire, besoin d'un soutien.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/10/2006
Le Gouvernement partage le souci de l'auteur de la question de prévoir un régime fiscal juste et équitable, adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui peuvent connaître certaines difficultés économiques. Et c'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés, dont bénéficient ces structures, était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». Le régime applicable à la vente au détail était jusqu'alors fondé sur deux réponses ministérielles, datant l'une de 1948 et l'autre de 1950, qui ne paraissaient plus adaptées à la situation des coopératives agricoles, celle-ci ayant sensiblement évolué depuis les années 50. Les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy Gasparrou du 8 mars 1950 étaient en effet fondées sur un critère géographique qui visait à décourager les coopératives d'installer des magasins de détail près des zones habitées. Compte tenu de l'évolution des modes de vie et de l'extension des zones de chalandise, les magasins installés dans les coopératives parviennent à capter la clientèle de leurs concurrents tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Ainsi, la modification de la doctrine applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006, a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. Ainsi, des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.
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