Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des organisations agricoles du département de l'Ardèche concernant le financement des contrats d'agriculture durable (CAD). En effet, il apparaît que l'enveloppe affectée à l'échelon régional pour cette action sera largement insuffisante pour financer les dossiers ardéchois d'ores et déjà validés par la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) et ceux qui sont en attente de validation. Plus de soixante dossiers de CAD sont ainsi concernés en Ardèche, alors que les crédits alloués suffiront à peine à financer les projets de conversion à l'agriculture biologique (CAB), bénéficiant d'une part réservataire, et la contractualisation en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) arrivant à échéance fin 2006. En regard de l'importance du dispositif de CAD pour l'ouverture des paysages, le maintien de la biodiversité et le dynamisme économique local, mais aussi de l'implication demandée et obtenue tant des agriculteurs ardéchois que de leurs partenaires dans ce dispositif, il n'est pas acceptable que ces projets soient bloqués faute de financement de l'Etat. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les actions qu'il entend diligenter afin que soit respecté l'engagement de l'Etat dans le financement des CAD.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique, afin de poursuivre la politique du ministère en la matière. Conscient que ces deux priorités ne laissent pas de place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement vient de redéployer, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera déléguée très prochainement aux régions.
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