Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui impose la mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseur régis par l'arrêté du 11 mars 1977, avec les nouvelles dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Ces dispositions, si elles sont légitimes au regard des accidents récemment survenus, avec parfois mort d'homme, ont pour effet un accroissement du coût des contrats d'entretien des établissements scolaires d'environ 300 euros par an et par ascenseur, ce qui, à l'échelle d'un département, représente une dépense non négligeable. En conséquence il lui demande quelle compensation l'Etat entend allouer aux départements pour compenser cette charge supplémentaire.
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La question est caduque
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