Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles de la fonction publique. Il y a maintenant soixante ans, les fonctionnaires ont fait le choix mutualiste d'un développement des garanties complémentaires à celles du régime général. Il s'agit d'assurer une mission de protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités tant en santé qu'en prévoyance. Faisant suite aux injonctions de la Commission européenne en date du 20 juillet 2005, « au nom de la concurrence libre et non faussée », et à celles du Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 26 septembre 2005, les moyens accordés par l'Etat aux mutuelles sur la base de l'arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962 doivent cesser, dans un délai de six mois. En fait, c'est la fin des mises à disposition de personnel et de l'octroi de moyens matériels de fonctionnement. L'action médico-sociale des mutuelles auprès des agents est indéniable et avérée pour les 400 000 mutualistes retraités de la fonction publique âgés de plus de soixante-quinze ans et pour les 120 000 agents en incapacité de travail en raison de problèmes de santé lourds. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre les mesures efficaces pour éviter que le modèle social construit dans la fonction publique ne soit pas mis à bas et que des garanties de protection sociale complémentaire soient assurées pour les agents dans le besoin.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 20/07/2006
En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'Etat participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre Ier de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'Etat employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la Mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'Etat et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre, qui tient compte des aides indirectes apportées par l'Etat au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'Etat a, en septembre 2005, remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'Etat consacre aux mutuelles de la fonction publique. A cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Un groupe de travail a été mis en place le 8 février 2006, avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'Etat en matière de prestation santé de ses agents. Ces travaux ont mis en évidence l'importance qu'il y avait à encourager les agents à disposer d'une protection complémentaire santé répondant aux critères de solidarité, notamment intergénérationnel, défendue par le monde mutualiste. Lors du congrès de la Mutualité française, le 8 juin 2006, le Président de la République a confirmé ces orientations et précisé qu'un support législatif serait donné à la protection complémentaire santé. Ces orientations concernent les trois fonctions publiques.
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