Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 25/05/2006
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'initiative de la Coalition internationale contre la traite des femmes et sur la pétition internationale « Acheter du sexe n'est pas du sport » lancée en vue de la Coupe du monde de football organisée en Allemagne en juin prochain afin de dénoncer la promotion publique de la prostitution qui sera faite durant cette compétition.
Outre qu'il entache une compétition sportive de premier ordre, cet événement déplorable pose également la question de la non signature par la France de la convention du Conseil de l'Europe relative à la "lutte contre la traite des êtres humains", ce texte offrant pourtant les moyens juridiques nécessaires à la poursuite des trafiquants, à une meilleure protection des victimes, et à la lutte contre la traite.
Si seuls 25 des 46 États membres ont, à ce jour, signé cette convention, aucun d'entre eux ne l'a encore ratifiée. Or, l'entrée en vigueur dudit texte est conditionnée à la ratification de 10 pays dont 8 Etats membres.
Considérant la nécessité de défendre la cause des femmes et de lutter contre le trafic d'êtres humains, il lui demande quelle est la position du gouvernement français sur la signature de cette convention et sur les conditions de sa mise en œuvre.
- page 1416
Transmise au Ministère délégué aux affaires européennes
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 10/08/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de la traite des femmes qui se pose, singulièrement, à l'occasion de la Coupe du monde de football. Il l'interroge plus particulièrement sur la signature et la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2005 et ouverte à la signature au sommet de Varsovie des 16 et 17 mai 2005. La France est attachée à cet instrument nouveau, Après un travail de concertation interministérielle engagé dès le mois de novembre 2005, notre pays vient de signer la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains lors de la visite officielle du garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil de l'Europe le 22 mai dernier. La procédure interne de ratification parlementaire devrait être engagée rapidement pour aboutir à une ratification au cours de l'année 2007. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France est d'ores et déjà dotée d'une législation particulièrement rigoureuse en matière de lutte contre la traite des êtres humains, correspondant aux exigences posées par la convention. C'est avec la plus grande fermeté que l'ensemble des services concernés sur le territoire français est sensibilisé à cette question. A ce titre, l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains assure leur coordination ainsi que les échanges d'information pouvant faciliter l'action des services de l'Etat concernés.
- page 2114
Page mise à jour le