Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 25/05/2006
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette taxe a été augmentée en loi de finances pour 2006 afin de compenser la suppression de la vignette automobile. Cependant, alors que cette dernière était à hauteur de 14 millions d'euros, l'augmentation de la TVS avoisinait les 40 millions d'euros. L'accroissement des charges professionnelles, résultant de cette mesure, risque de nuire considérablement à la compétitivité des TPE-PME du commerce et de la réparation automobile, en particulier celles qui ont récemment procédé à des recrutements afin de développer leur activité. Ainsi, et compte tenu de la non-déductibilité de l'impôt, une entreprise employant cinq commerciaux devrait subir une augmentation des charges supérieure à 7 000 euros. Cette pression fiscale est d'autant plus accentuée que la modification du calcul de la TVS, qui s'effectue désormais en fonction du taux d'émission de C02, est associée à l'extension de son champ d'application aux véhicules particuliers des salariés pour lesquels les frais kilométriques de déplacements sont remboursés. Enfin, cette taxe vient s'ajouter à de nombreuses dispositions fiscales récentes qui pénalisent déjà fortement les entreprises, parmi lesquelles l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, l'augmentation du montant de la carte grise et la suppression de la possibilité d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés. C'est pourquoi il lui demande si, à défaut d'un retrait pur et simple de la TVS, il pourrait envisager un réaménagement substantiel de son dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/06/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin afin d'éviter à la majoration des entreprises concernées des formalités administratives excessives les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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