Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la demande de défiscalisation, à hauteur de 26,3 millions d'euros, de la société CBJ Caïman destinée à financer 22,9 % de son projet d'orpaillage à échelle industrielle sur le site dit « Camp Caïman » de la montagne de Kaw en Guyane.
Conformément aux articles 199 undecies B II 1 et 217 undecies III du code général des impôts, l'agrément nécessaire à cette défiscalisation ne peut être délivré que si l'investissement de la société CBJ Caïman présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il ne constitue pas une menace contre l'ordre public, s'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département et s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable. Or, la réalisation du projet de la société CBJ Caïman, qui implique l'installation d'une usine de type Seveso II sur la montagne de Kaw, présente de graves risques tant pour l'environnement que la santé publique, notamment en termes d'alimentation en eau potable. De plus, il est aujourd'hui communément admis que l'orpaillage ne constitue pas une activité de développement durable. Enfin, l'intérêt économique et social de ce projet pour la Guyane n'est toujours pas démontré, de telle sorte qu'il n'est absolument pas prouvé que cette société ait parmi l'un de ses objectifs principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle attitude il allait adopter face à cette demande de défiscalisation qui semble en totale opposition avec la charte de l'environnement pourtant intégrée dans notre constitution.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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