Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déclaration d'intérêt local prononcé par un tribunal administratif vis-à-vis d'une délibération municipale excluant d'une part, le territoire de la commune des accords OMC et demandant, d'autre part, un moratoire dans le processus de négociation en cours. Outre qu'une telle décision contrevient au dispositif constitutionnel (art. 72, etc.), elle entretient la confusion pour les citoyens quant à ce mélange des genres, comme le fait malicieusement remarquer le commentateur de l'Actualité juridique de droit administratif du 8 mai 2006, n'importe quel accord international pourrait sur la base de cet accident jurisprudentiel être considéré d'intérêt local. Il demande si les règles fondamentales dans ce domaine, à savoir une compétence ad hoc pour les affaires locales vont être réaffirmées via le recours au Conseil d'Etat. Les créations jurisprudentielles doivent pour le moins respecter l'esprit tout autant que les textes législatifs et a fortiori constitutionnels.
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La question est caduque
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