Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 18/05/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la sauvegarde de la petite entreprise. En effet, le projet de loi tel qu'il a été adopté le 13 juillet 2005 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) fragilise les petites entreprises, qui, en période de difficultés, et face au tribunaux de commerce, se voient contraintes de procéder à la liquidation. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions particulières peuvent être envisagées pour favoriser la sauvegarde des entreprises en difficulté.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/07/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a pour objet de faciliter la sauvegarde des entreprises en difficulté. Les petites entreprises ont été très spécialement prises en considération par de nombreuses dispositions adaptées à leur situation telles que la procédure de sauvegarde. L'anticipation du traitement des difficultés, principe essentiel de la réforme, n'est pas réservée aux entreprises de grande taille. Rien dans son contenu n'est de nature à les fragiliser et à les contraindre à la liquidation. Bien au contraire, conçue dans ses objectifs et dans ses moyens au bénéfice de l'ensemble des entreprises, y compris celles qui sont organisées sous la forme individuelle, elle donne à chacun des outils adaptés à sa situation. Il est significatif de constater qu'à la fin du mois de mai 2006, 45 % des procédures de sauvegarde qui ont été ouvertes par les tribunaux concernent des entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 9 salariés.
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