Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 18/05/2006
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les dispositions relatives à l'assainissement dans le projet de loi sur l'eau. Il lui indique que les dispositions de l'article 26 de l'avant-projet confirme la compétence obligatoire des communes en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Il lui indique également que les dispositions relatives à l'assainissement auront des conséquences importantes, notamment sur le mode de gestion par les collectivités locales de l'assainissement dans son ensemble (que celui-ci soit collectif ou non). Par ailleurs, il convient de noter que les propositions du Gouvernement entraîneront d'importantes modifications en ce qui concerne la gestion et la mise en oeuvre des capacités disponibles pour le traitement de tous les déchets issus des dispositifs d'assainissement. Enfin, il l'informe que les dispositions de cet avant-projet de loi auront des conséquences notables quant à la survie d'un grand nombre d'entreprises spécialisées dans l'assainissement et la maintenance industrielle. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions de cet avant-projet de loi relatives à l'assainissement répondent aux attentes des entreprises de ce secteur professionnel.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/10/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'impact des dispositions relatives à l'assainissement non collectif prévues par le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'assainissement. En application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC), comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien, ce service étant financé par une redevance. Le projet de loi prévoit de maintenir le contrôle des installations d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire national, au titre des compétences obligatoires des communes, tout en les laissant libres d'en choisir le mode d'organisation (contrôle sur pièces ou diagnostic) et la fréquence. Il devrait également étendre les compétences facultatives des communes (réhabilitation des installations notamment) et renforcer les obligations des propriétaires dans le domaine de l'assainissement non collectif (diagnostic avant vente et mise en conformité des installations défectueuses). Ainsi, le marché du diagnostic devrait se développer, notamment dons les communes ayant choisi de s'acquitter du contrôle des installations d'assainissement non collectif, via un contrôle sur pièces. En ce qui concerne les entreprises de construction, elles devraient être davantage sollicitées par les propriétaires compte tenu de leurs nouvelles obligations, y compris dans les communes ayant décidé d'assurer la réhabilitation des installations, les propriétaires pouvant choisir de s'adresser à la commune ou directement à une entreprise privée. En outre, elles seront également sollicitées dans le cadre d'appels d'offres par les collectivités, lorsque celles-ci souhaiteront entreprendre des travaux de réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage publique.
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