Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 18/05/2006
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'instruction 4 H-2-06, n°57 du 29 mars 2006 pour l'équilibre financier des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
En effet cette instruction modifie profondément les pratiques antérieures de l'administration fiscale. Jusqu'alors, ces sociétés coopératives étaient dispensées du paiement de l'impôt sur les sociétés lorsque la vente au détail était effectuée dans un lieu de vente et de dégustation situé au siège de leur établissement principal. En revanche, lorsque ce lieu de vente était distinct de leur établissement principal, les sociétés coopératives et leur union pouvaient être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette pratique de l'administration fiscale a ainsi entraîné la création d'espaces de vente et de dégustation jouxtant le lieu de production de ces coopératives.
Or, depuis l'instruction du 29 mars 2006, l'administration fiscale considère que le produit des ventes effectuées dans ces locaux serait désormais soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle considère en effet, que l'existence d'une caisse enregistreuse ou d'espaces de vente et de dégustation spécifiques, même s'ils jouxtent le principal établissement de ces sociétés coopératives, sont des éléments qui font de ces lieux de vente au détail, des espaces distincts.
Cette instruction pose de sérieux problèmes financiers pour les sociétés coopératives. Elle introduit également une distorsion de concurrence avec les agriculteurs qui peuvent faire de la vente directe (et qui disposent également d'espaces de dégustation distincts, ainsi que de caisses enregistreuses).
Il souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement afin que, sur ce point, cette instruction puisse être modifiée dans un sens plus favorable aux sociétés coopératives et à leurs unions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/10/2006
Le Gouvernement partage le souci de l'auteur de la question de prévoir un régime fiscal juste et équitable, adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui peuvent connaître certaines difficultés économiques. Et c'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés, dont bénéficient ces structures, était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». Le régime applicable à la vente au détail était jusqu'alors fondé sur deux réponses ministérielles, datant l'une de 1948 et l'autre de 1950, qui ne paraissaient plus adaptées à la situation des coopératives agricoles, celle-ci ayant sensiblement évolué depuis les années 50. Les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy Gasparrou du 8 mars 1950 étaient en effet fondées sur un critère géographique qui visait à décourager les coopératives d'installer des magasins de détail près des zones habitées. Compte tenu de l'évolution des modes de vie et de l'extension des zones de chalandise, les magasins installés dans les coopératives parviennent à capter la clientèle de leurs concurrents tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Ainsi, la modification de la doctrine applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006, a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. Ainsi, des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.
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